Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales. Sont désignés comme experts permanents : -le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ; -le conseiller technique de service social ; -le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ; -le chef du bureau du fonctionnement des services ; -le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000005627523#art-6