Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel. Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.
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