Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 décembre 1969 autorisant la société coopérative agricole d'élevage de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne à pratiquer la mise en place de la semence bovine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632327#art-2