Art. 8
En vigueur depuis le 11 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000021804815#art-8