Art. 10
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
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Prolegi/LEGITEXT000021845087#art-10