Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux cervidés et mouflons méditerranéens détenus durant un mois au plus au sein d'une enceinte de prélâcher intégrée à un parc de chasse. Cette enceinte constitue un dispositif préalable au lâcher et ne s'assimile pas à un établissement de transit. La superficie d'une telle enceinte ne peut excéder un hectare.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021845087#art-2