Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par D.S.A. s'entend le document d'accompagnement unique (D.A.U.B.) de l'animal dûment complété, à l'emplacement prévu à cet effet d'une attestation sanitaire officielle, de couleur verte justifiant : - d'une part, de la date de tuberculination de l'animal lorsqu'elle a été réalisée ; - d'autre part, de la qualification sanitaire de son cheptel d'appartenance ou de provenance vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique. Cette attestation est attribuée à chaque propriétaire de bovins, ou personne qui en a la garde, dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006081007#art-2