Sect. I. - Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement (D.S.A.) spécifique.
Art. 5
En vigueur depuis le 2 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006081007#art-5