Art. 11
En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005630547#art-11