Art. 15
En vigueur depuis le 19 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Disposition transitoire. - Les exploitants ont jusqu'au 31 mars 2002 pour mettre en conformité leurs véhicules d'enseignement avec la disposition nouvelle de l'article 6 (b, 3°) relative au deuxième rétroviseur latéral extérieur droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005630547#art-15