Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement dénommé "règlement agrément" fixe notamment : - les règles de fonctionnement de la commission "conditions de production" et de la commission "agrément des carcasses" ; - les modalités d'application des dispositions relatives aux examens organoleptiques. Ce règlement, approuvé par le CNPA, peut être consulté au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité en charge de l'AOC "Barèges-Gavarnie", au siège du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" et au siège de l'organisme agréé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765225#art-9