Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bordereau d'enlèvement prévu à l'article 8 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" contient les renseignements suivants : - nom, prénom et adresse de l'éleveur ; - numéro du cheptel d'identification ; - numéro d'identification prévu à l'article 7 du décret du 15 septembre 2003 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Barèges-Gavarnie" des animaux vendus ; - type des animaux vendus : brebis ou doublon ; - nom et adresse de l'acheteur ; - date d'enlèvement et heure de fin de chargement. Le bordereau est établi en cinq exemplaires destinés à l'acheteur, l'abattoir, le syndicat de défense de l'appellation, l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'éleveur.
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Prolegi/LEGITEXT000005765225#art-6