Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026930133#art-1