Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est fermée.
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Prolegi/LEGITEXT000026930133#art-2