Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 34
En vigueur depuis le 21 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000036523204#art-34