Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret n° 2022-720 susvisé. Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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Prolegi/LEGITEXT000048932739#art-1