Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer le développement de leurs compétences ainsi que sur l'évolution de leur carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000048932739#art-2