Art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le signalement d'une alerte a été fait par l'agent directement à son supérieur hiérarchique ou à son autorité d'emploi, celui-ci est porté à la connaissance du président du collège de déontologie ou des référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale ou des correspondants déontologues, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté. Les référents déontologues placés auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale ou les correspondants déontologues ou l'autorité hiérarchique ou l'autorité d'emploi peuvent transmettre la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au président du collège, qui devient alors le destinataire de ce signalement au sens du présent arrêté. Le président du collège de déontologie peut décider, pour tout motif, de transmettre le signalement d'une alerte dont il a été saisi à un référent déontologue mentionné à l'alinéa précédent. Le référent déontologue, devenu destinataire du signalement, informe le président du collège de déontologie des suites qui y ont été données.
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Prolegi/LEGITEXT000051143261#art-4