Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057645#art-2