Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006057645#art-7