Art. 5
En vigueur depuis le 10 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Leurs membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077895#art-5