Art. 7
En vigueur depuis le 10 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif à la compétence en matière d'accident du travail de la commission paritaire instituée par l'arrêté du 30 juin 1966 est abrogé. L'arrêté du 30 juin 1966, modifié par les arrêtés du 22 février 1967 et du 28 décembre 1973, relatif à la commission paritaire chargée de statuer sur le droit à rente des agents du Centre national de la recherche scientifique, victimes d'accidents du travail, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077895#art-7