Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents qui doivent être au moins au nombre de huit. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006077895#art-6