Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Comité national de la conchyliculture et les comités régionaux de la conchyliculture, créés en application de la loi du 2 mai 1991 susvisée, sont soumis aux dispositions financières et comptables ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000024901866#art-1