Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes : - l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ; - la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ; - le contrôle des instruments en service.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-2