Titre TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE.
Art. 6
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, lorsqu'elle n'est pas réalisée dans le cadre de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou d'un réparateur, la vérification primitive des récipients-mesures est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
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Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-6