Titre TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE.
Art. 8
En vigueur depuis le 20 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un récipient-mesure est présenté à la vérification primitive dans ses conditions habituelles d'emploi ; il doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634795#art-8