Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au début de chaque année civile, le service chargé de la gestion des personnels de l'administration centrale transmet aux agents titulaires d'un compte un certificat attestant des droits épargnés et consommés.
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Prolegi/LEGITEXT000022503698#art-4