Sect. Section 1 : Organisation
Art. 10
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-10