Sect. Section 1 : Organisation
Art. 5
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de quatre ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-5