Sect. Section 1 : Organisation
Art. 8
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 9 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-8