Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 39
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministre chargé du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-39