Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 36
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-36