Sect. Section 3 : Fonctionnement
Art. 38
En vigueur depuis le 15 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 novembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 septembre 2001 Sct. Section 1 : Organisation., , -1, Sct. Section 2 : Dispositions générales., , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Sct. Section 3 : Attributions., , Sct. Section 4 : Fonctionnement., , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000024377889#art-38