Art. 8
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français. La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
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Prolegi/LEGITEXT000027722685#art-8