Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve : ― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ; ― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000027722685#art-3