Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit. Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
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Prolegi/LEGITEXT000027722685#art-5