Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - le responsable chargé de la gestion des ressources humaines. b) Représentants du personnel : - le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 : EFFECTIF DE LA DIRECTION REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Jusqu'à 70 agents 4 titulaires 4 suppléants De 71 à 150 agents 6 titulaires 6 suppléants De 151 à 300 agents 8 titulaires 8 suppléants Plus de 300 agents 10 titulaires 10 suppléants
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Prolegi/LEGITEXT000029300155#art-2