Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents. En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif pris en compte se compose des pourcentages de femmes et d'hommes mentionnés dans le tableau ci-après. Direccte/ Dieccte Pourcentage de femmes Pourcentage d'hommes Auvergne-Rhône-Alpes 72,91 27,09 Bourgogne-Franche-Comté 69,05 30,95 Bretagne 68,31 31,69 Centre-Val de Loire 68,70 31,30 Corse 68,52 31,48 Grand-Est 65,35 34,65 Guadeloupe 65,63 34,37 Hauts-de-France 70,32 29,68 La Réunion 59,87 40,13 Ile-de-France 69,15 30,85 Martinique 61,43 38,57 Normandie 67,69 32,31 Nouvelle-Aquitaine 69,57 30,43 Occitanie 68,53 31,47 Pays-de-la-Loire 67,46 32,54 Provence-Alpes-Côte d'Azur 70,70 29,30
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Prolegi/LEGITEXT000029300155#art-3