Arrêté du 8 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2010 , , - Arrêté du 13 juillet 2011 , , , , , - Arrêté du 1er juillet 2010 - Arrêté du 13 juillet 2011

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legi/LEGITEXT000029300155#art-7

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