Art. 5
En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent et à être contactés y compris par voie électronique est recueillie par sollicitation électronique ou par un courrier spécifiquement dédié, selon le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté. En l'absence de réponse du consommateur à la sollicitation électronique dans un délai de 15 jours, le fournisseur lui transmet un courrier. Le courrier de recueil de l'opposition à la transmission de ces données à caractère personnel et à être contacté y compris par voie électronique est adressé au plus tard le 31 juillet 2020, et le courriel de recueil d'absence d'opposition par sollicitation électronique au plus tard 15 jours francs au préalable. Le courrier ou la communication électronique envoyé prévoit un moyen de réponse gratuit à destination du client. Le courrier est adressé au consommateur dans une enveloppe neutre. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois après envoi du courrier mentionné au premier alinéa, l'absence d'opposition des consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée à la transmission des données à caractère personnel de la personne morale qu'ils représentent est réputée acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000042127208#art-5