Art. 7

En vigueur depuis le 20 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clients exercent leurs droits d'accès, d'opposition, de retirer leur consentement à tout moment, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité du traitement des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modifications qui en découlent sont répercutées dans la base de données lors de la mise à jour intervenant le premier lundi du mois suivant la date de la demande. Lorsqu'un consommateur indique le retrait de son consentement à être contacté y compris par voie électronique ou à la transmission de ses données à caractère personnel au fournisseur qui le sollicite à des fins de prospection commerciale, ce dernier est tenu de l'informer que, s'il souhaite retirer son consentement pour l'ensemble des fournisseurs, il doit adresser sa demande à son fournisseur historique, et de lui rappeler la démarche à suivre.
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