Titre Titre VI : ORGANISMES DE VÉRIFICATION ET RÉPARATEURS
Art. 28
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pilote ou du lieu d'intervention, les réparateurs lui communiquent toutes informations relatives à certaines réparations ou révisions périodiques, en particulier les résultats des essais effectués avant la remise en service prévue à l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-28