Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur un an après la publication du présent arrêté pour les dispositifs de libre-service bénéficiant d'un certificat d'examen de type.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-31