Titre Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2002 Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, , , , , Sct. TITRE II : CONTRÔLE EN SERVICE, , , , , , , , Sct. TITRE III : ORGANISMES, , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES, , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-36