Titre Titre V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 21
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du ministre chargé de l'industrie précise les examens et essais à réaliser selon le type d'instrument et les conditions donnant lieu, le cas échéant, à des essais simplifiés ou à dispense d'essais.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-21