Titre Titre V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 18
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés selon les dispositions du titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Elle comprend un examen administratif et la réalisation d'essais métrologiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-18