Titre Titre V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 17
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service des instruments est réalisé selon une périodicité d'un an et comprend la vérification périodique et la révision périodique. Par exception : - les ensembles de mesurage de liquides alimentaires utilisés pour la vente directe au public et les dispositifs de transfert des quantités mesurées sont dispensés de révision périodique ; - la révision périodique des instruments détenus dans les stations-services pour véhicules routiers délivrant annuellement moins de 1 500 mètres cube, tous produits confondus, est réalisée selon une périodicité de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-17