Titre Titre III : VÉRIFICATION PRIMITIVE
Art. 12
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification primitive d'un ensemble de mesurage d'alcool éthylique pur neuf tient lieu de premier contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-12