Titre Titre V : CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 22
En vigueur depuis le 13 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut y avoir qu'une seule marque de contrôle en service par instrument, même si celui-ci est équipé d'un dispositif complémentaire, notamment un dispositif de libre-service.
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Prolegi/LEGITEXT000042108516#art-22